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Bourgoin-Jallieu > ECHOS DE LA MAIRIE

Conseil municipal : Quelques délibérations de la séance du 9 octobre - 27/10/2017

Transfert de la gestion de Pacs aux communes au 1er novembre 2017 : À compter du 1er novembre 2017, la gestion des Pacs sera désormais assurée par les officiers de l’État Civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.
Par ailleurs, les 284 communes sièges de tribunaux, comme le cas de Bourgoin-Jallieu, ont reçu mi-octobre, de la part des greffes, le stock de Pacs en cours et de Pacs dissous depuis moins de cinq ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.
Conformément aux principes du Référentiel général de gestion des archives, ce transfert de compétence implique la transmission des dossiers produits par les tribunaux d’instance dans le cadre de leur activité de gestion de Pacs à la commune du siège du tribunal d’instance.
Pour Bourgoin-Jallieu, cela représente 4526 dossiers qui seront transmis par le tribunal d’instance dont 3546 Pacs en cours et 980 Pacs dissous depuis moins de cinq ans.
L’article 11 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité précise le contenu des dossiers à transférer : “Le greffe de chaque tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l’état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux d’instance en matière de pacte civil de solidarité, remet ou adresse à l’officier d’état civil de la commune du lieu du tribunal d’instance les pièces mentionnées à l’article 7, relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution n’a pas été enregistrée à cette date et à ceux dont la déclaration de dissolution a été enregistrée après le 1er novembre 2012.
Lorsqu’elles sont relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012, ces mêmes pièces font l’objet de la sélection prévue à l’article L.212-3 du code du patrimoine.”
L’article 7 du décret n°2006-1806 modifié indique les pièces à conserver : “Sans préjudice de la sélection prévue à l’article L.212-3 du code du patrimoine, les pièces suivantes sont conservées, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de dissolution du pacte civil de solidarité par l’officier de l’état civil auprès duquel la convention est enregistrée ou par les agents diplomatiques et consulaires lorsque le pacte civil de solidarité a fait l’objet d’une déclaration à l’étranger :
- les pièces autres que la convention, qui doivent être produites en application du présent décret en vue de l’enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité, parmi lesquelles la photocopie du document d’identité mentionné au 3e alinéa de l’article 1er du présent décret ;
- la déclaration écrite conjointe prévue au 4e alinéa de l’article 515-7 du code civil,
-  la copie de la signification prévue au 5e alinéa de l’article 515-7 du code civil,
- l’avis de mariage ou de décès visé à l’article 3 du présent décret.”
Le transport des dossiers papier est à la charge et de la responsabilité du ministère de la Justice et donc des services des tribunaux d’instance.
La convention-cadre, signée entre le Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu et la commune, vient organiser les modalités pratiques du transfert de données vers l’officier d’état civil.
Elle précise que sera transférée à la commune la propriété des archives produites et reçues dans le cadre de la gestion de Pacs et explicite le contenu des dossiers à transférer, les formalités techniques de déplacement des dossiers papiers vers la commune et le calendrier des opérations de transfert.
 
Partenariat entre Passion Commerces, la CCI et la ville de Bourgoin-Jallieu : Depuis plusieurs années, un partenariat fort est noué entre la ville, Passion Commerces et la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Isère (CCI) pour renforcer le commerce berjallien. Ce partenariat a été élargi grâce à la signature d’une convention FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) en 2008 et qui se poursuit en 2017 avec la deuxième tranche.
Les quatre axes définit lors du FISAC sont toujours au coeur des objectifs :
- développer une gouvernance commerciale performante,
- accentuer la dynamique commerciale berjallienne et son rayonnement,
- professionnaliser les techniques marchandes,
- régénérer et élargir l’espace marchand berjallien.
Ils visent à renforcer l’attractivité du territoire en animant son centre-ville, en sensibilisant les entreprises aux nouveaux modes de consommation et de communication, et en requalifiant l’espace public.
La reconduction de la convention de partenariat, associée à une convention financière, illustre que les partenaires ont un souci commun de faire de Bourgoin-Jallieu la 1ère destination marchande de centre-ville entre Lyon et Grenoble. Le programme FISAC se clôturera en février 2018. L’ensemble des actions seront finalisées d’ici la fin 2017. La politique globale d’animation du commerce berjallien est à la fois durable et attractive. Les conséquences sur la vie économique et culturelle sont importantes.
À l’unanimité, le conseil municipal adopte la nouvelle convention cadre fixée pour l’année 2017, approuve la convention financière définissant les actions à mener et les engagements financiers des parties, et fixe le montant de la subvention à verser à Passion Commerces, pour 2017, à 30 000 euros (montant identique à 2016).
La subvention sera versée en une seule fois, avant le 30 novembre.
 
Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le club de bridge Bourgoin-Jallieu : Le club de bridge, fondé en 1972 à Ruy puis implanté à Bourgoin-Jallieu depuis 1978, compte une centaine d’adhérents.
Ouvert à tous, débutants compris, le club de bridge de Bourgoin-Jallieu participe au dynamisme municipal par l’organisation de nombreuses manifestations sportives et caritatives. Il compte également des joueurs classés parmi les meilleurs de France.
Installé dans un local situé 34 rue de la Rivoire depuis 2008, dont il est locataire à ses frais, le club de bridge souhaite réaménager son espace de jeu et acquérir du matériel nécessaire au développement de l’activité de l’association.
L’attribution d’une subvention municipale exceptionnelle servirait également à la réalisation d’un accès pour les personnes à mobilité réduite.
Compte-tenu du projet de l’association, il a été décidé d’aider le club de bridge à hauteur de 500 € au titre de subvention exceptionnelle pour l’exercice 2017.
 
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association RC Drift pour l’organisation d’un championnat régional de RC Drift : Samedi 14 et dimanche 15 octobre, l’association RC Drift Bourgoin a organisé un championnat régional de RC Drift à la salle polyvalente, en présence de Nicolas Delorme, champion du monde de drift. L’organisation de cette manifestation régionale représente une charge financière importante pour l’association.
La municipalité, partie prenante d’activités nouvelles sur la commune, a souhaité apporter son soutien financier au RC Drift en lui allouant une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros.
 
Attribution de subventions aux coopératives scolaires pour l’ouverture de classes suite aux attributions de postes : La Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Isère, après consultation du Conseil départemental de l’Éducation nationale lors de sa séance du 14 février 2017, a prononcé les mesures suivantes pour la ville de Bourgoin-Jallieu :
- l’attribution d’un poste en élémentaire à l’école primaire Jean Rostand,
- et l’attribution d’un poste à l’école élémentaire Linné.
Conformément à la politique éducative de la commune tendant à l’amélioration du cadre scolaire proposé aux élèves berjalliens, il a été décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 305 € aux coopératives scolaires des écoles primaire Jean Rostand et élémentaire Linné.
 
Participation aux frais de fonctionnement de la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire de l’école privée St Joseph de La Tour-du-Pin : En application de la convention collective établie entre l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) école Saint Joseph de La Tour-du-Pin et la commune de Bourgoin-Jallieu, ladite convention renouvelable annuellement par tacite reconduction, prévoit une participation par élève et par année scolaire. Or, la classe d’ULIS, sous contrat d’association de l’école privée Saint Joseph de La Tour-du-Pin, a accueilli, durant l’année scolaire 2016/2017, un enfant domicilié sur la commune de Bourgoin-Jallieu et l’OGEC sollicite donc une participation de 1.115 euros. Il est accepté de verser cette participation.
 
Participation aux frais de fonctionnement de la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire de l’Isle d’Abeau – avenant 1 : En application de la convention collective établie entre la commune de l’Isle d’Abeau et la commune de Bourgoin-Jallieu, ladite convention renouvelable annuellement par tacite reconduction, prévoit une actualisation par avenant de la participation annuelle prenant en compte les effectifs recueillis, l’évolution des charges et la poursuite de scolarité des élèves concernés. La commune de l’Isle d’Abeau propose de signer les avenants et fixe la participation demandée à 1.115,10 € par élève. Constatant qu’en 2016-2017, la commune de l’Isle d’Abeau a accueilli trois enfants berjalliens en classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire, elle sollicite en conséquence une participation de 3.345,30 euros. Il est accepté de verser cette participation.
 
Participation aux frais de fonctionnement de la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire de Villefontaine : Les articles du code de l’éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles précisent les dispositions afférentes aux obligations de participation financière des communes. Ce texte prévoit une participation obligatoire aux frais de scolarité des enfants scolarisés pour raison médicale dès lors que la commune d’accueil la sollicite. La commune de Villefontaine fixe la participation demandée à 1.128,34 € par élève et par année. Constatant qu’en 2016-2017, la commune de Villefontaine a accueilli un enfant berjallien en classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire, elle sollicite en conséquence une participation de 1.128,34 euros. Il est accepté de verser cette participation.

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