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Communes > SAINT-CHEF

La commune a enregistré le 1er Pacte Civil de Solidarité - 08/12/2017

Comme les aînés ont pour habitude de dire, “il faut vivre avec son temps”.
Depuis le 1er novembre dernier, la compétence en matière de Pactes Civils de Solidarité (PACS), jusqu’alors dévolue aux greffes des tribunaux d’instance, a été transférée aux officiers de l’état civil de la commune.
Ainsi, depuis cette date, les personnes souhaitant conclure un PACS doivent en déposer une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ainsi que le document officiel comportant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, leurs signatures ainsi qu’une photographie.
Le PACS ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Le passage du PACS à la mairie est une des mesures de la loi Justice votée en 2016.
C’est le mardi 14 novembre dernier, que le 1er PACS à été effectué en mairie de Saint-Chef, en présence du maire Noël Rolland.
 
En savoir plus sur le PACS
Lorsque les personnes pacsées souhaitent modifier la convention, elles doivent remettre directement la modification à l’officier ou lui adresser par voie postale en recommandé. La mairie destinataire est la mairie ayant reçu la demande initiale.

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