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Bourgoin-Jallieu

Tribunal de Grande Instance : La Justice du 21e siècle, le citoyen au coeur du service public de la justice - 22/09/2017

La réforme de modernisation de la justice du 21e siècle a l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. Pour cela, le texte recentre l’intervention du juge sur sa mission essentielle : l’acte de juger, c’est-à-dire de trancher des litiges, tout en garantissant les droits des citoyens.
C’est un ensemble de mesures, issues de l’importante réflexion générale sur la justice de demain, dont le grand débat national réalisé à l’Unesco les 10 et 11 janvier 2014 fut le point d’orgue.
À cela, précisons que 88 % des Français estiment que la justice est trop complexe et 95 % pensent qu’elle est trop lente. Pour autant,
51 % des personnes qui ont eu un contact direct avec la justice, estiment qu’elle fonctionne bien.
 
La justice du 21e siècle : plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante
La loi sur la justice au 21e siècle (J21) modifie de nombreuses procédures judiciaires. Le point sur cette réforme de la justice dont la version définitive du texte, après sa validation par le Conseil constitutionnel, est parue au journal officiel du 19 novembre 2016.
Toutes les nouvelles règles n’entrent toutefois pas en vigueur à la même date.
Certaines sont applicables depuis le jour qui a suivi la publication de la loi au journal officiel (comme le nouveau délit de conduite avec un faux permis par exemple). Pour d’autres, la date d’entrée en vigueur a été différée dans le temps (c’est le cas, notamment, de la procédure de divorce amiable sans juge qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017).
Enfin, d’autres dispositions sont en attente de décrets d’applications pour devenir effectives.
Le texte de la loi justice au 21e siècle (ou “projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire”) peut être téléchargé en ligne dans sa version publiée au journal officiel. Les domaines concernés par la réforme sont nombreux : divorce, changement de prénom, infractions au Code de la route…
En voici les grandes lignes.
 
Les nouvelles procédures…
Délits routiers
La loi prévoit différentes mesures en matière d’infractions au Code de la route.
 
Conduite sans permis ou assurance
La conduite sans permis ou la conduite sans assurance ne sont plus sanctionnées par une peine d’emprisonnement mais par une simple amende qui éteindra l’action publique. En d’autres termes, l’auteur du délit n’est donc pas jugé devant un tribunal dès lors qu’il s’acquitte de l’amende forfaitaire. Des exceptions existent cependant. C’est le cas si l’auteur est en situation de récidive, s’il est mineur ou si l’OPJ (Officier de Police Judiciaire) estime que le procureur doit être saisi en raison de la gravité de l’infraction.
 
Véhicule de société flashé
Le texte impose l’obligation pour les entreprises de donner le nom du conducteur si celui-ci s’est fait flashé au volant d’un véhicule de sa société. Si elles ne le font pas, elles risquent une contravention.
 
Faux permis
La loi crée un nouveau délit de conduite avec un faux permis. Cette nouvelle infraction est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amende.
 
Divorce amiable
Le texte supprime l’obligation de passer par le juge en cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable). Dès lors que les époux sont d’accord, ils peuvent signer une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs. Le document est ensuite simplement enregistré par un notaire. Le texte ouvre donc pour la première fois la possibilité de divorcer sans juge. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
 
Pacs
Aujourd’hui, les concubins doivent s’adresser au greffe du tribunal d’instance (ou à un notaire) pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs.
La loi justice prévoit que cette formalité devra désormais être réalisée en mairie devant un officier d’état civil et non plus au tribunal.
Ce changement entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017.
 
Tribunaux d’instance
La loi vise également à décharger les tribunaux d’instance compétents pour les “petits” litiges dont les sommes en jeu ne dépassent pas 4 000 euros. Le texte impose une tentative préalable de conciliation avant la saisine du tribunal.
 
Juridictions de proximité
La suppression des juridictions de proximité est une mesure prévue de longue date et plusieurs fois repoussée. La loi a fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2017.
 
Tribunaux pour mineurs
La réforme prévoit également la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces tribunaux jugeaient les mineurs récidivistes de plus de 16 ans encourant des peines d’au moins 3 ans de prison.
 
Changement de prénom
Auparavant, c’est le JAF du TGI qui autorise ou non une demande de changement de prénom. La loi justice confie ce pouvoir à l’officier d’état civil. Ce dernier peut toutefois toujours saisir le procureur de la République s’il estime que la demande qui lui est présentée n’est pas motivée par un intérêt légitime.
 
Renonciation à succession
Aujourd’hui, il faut s’adresser au TGI pour renoncer à une succession. La loi prévoit la possibilité de s’adresser également à un notaire.
 
Surendettement
Les plans de surendettement doivent aujourd’hui passer par un juge pour être validés. La réforme prévoit de supprimer cette étape qui ne constitue bien souvent qu’une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L’intervention du juge ne sera plus nécessaire qu’en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
 
Action de groupe
Le texte permet désormais l’introduction d’une action de groupe dans le domaine des discriminations, des questions environnementales ou de protection des données personnelles.
 
Déclaration de naissance
Jusqu’à la nouvelle loi, un délai de 3 jours s’appliquait pour déclarer la naissance d’un enfant en mairie. Lorsque la date limite est dépassée, il faut se rendre au tribunal pour déclarer l’enfant. Afin de réduire le nombre de procédure dues aux déclarations trop tardives, la loi augmente la durée de déclaration pour le porter désormais à 5 jours.
 
SAUJ
La loi prévoit également le déploiement des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de guichets mis en place dans les tribunaux afin de renseigner et d’aider les justiciables dans leurs démarches auprès des juridictions.
Carole Muet (d’après les sources du Ministère de la Justice)

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